Gratuit · Sans inscription · PDF et Word
Modèle d'appel de loyer à remplir et à télécharger
L'appel de loyer réclame le paiement avant son échéance ; la quittance le constate après. C'est l'usage courant du bail commercial, où la quittance n'est pas obligatoire.
Mis à jour le
Gratuit · 100 % local · Sans inscription
Générateur d'appel de loyer
Aucune donnée n'est transmise : l'appel de loyer est généré localement dans votre navigateur.
Téléchargement gratuit · Sans inscription
Télécharger le modèle d'appel de loyer vierge, à remplir
Le modèle vierge, avec le décompte hors taxes, les charges, la ligne de TVA et le total toutes taxes comprises. À compléter chaque échéance.
- Entièrement gratuit — sans inscription, sans compte et sans filigrane.
- La ligne de TVA est prévue : c'est ce qui manque à la plupart des modèles, conçus pour l'habitation.
- Version Word modifiable pour reprendre le décompte propre à votre bail.
PDF · gratuit · sans inscription · version Word également disponible
- Formats
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
- TVA
- Ligne prévue
- Mise à jour
- 07/2026
Qu'est-ce qu'un appel de loyer ?
L'appel de loyer est le document par lequel un bailleur réclame au preneur les sommes dues pour une période à venir ou en cours. Il détaille le loyer, les charges et, le cas échéant, la TVA, puis annonce la date d'échéance.
Il se distingue de la quittance par le moment et par le sens. L'appel intervient avant le paiement et demande ; la quittance de loyer intervient après et constate. Émettre une quittance avant encaissement revient à reconnaître un paiement qui n'a pas eu lieu.
C'est l'instrument courant du bail commercial, où le loyer est souvent trimestriel, payable d'avance et soumis à la TVA sur option du bailleur — trois raisons pour lesquelles un simple avis d'habitation ne convient pas.
La quittance est-elle obligatoire en bail commercial ?
L'obligation de délivrer gratuitement une quittance découle de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le bail d'habitation. Le bail commercial relève des articles L145-1 et suivants du code de commerce, qui ne comportent pas d'obligation équivalente : la remise d'une quittance y est contractuelle, et se prévoit au bail.
Que doit contenir un appel de loyer : les six mentions obligatoires
L'appel de loyer n'a pas de forme légale imposée, mais six mentions le rendent opposable et comptablement exploitable. Leur absence transforme un avis d'échéance en simple courrier.
-
Identifiez les parties et le bail
Portez la dénomination et l'adresse du bailleur et du preneur, ainsi que la référence et la date du bail. Pour une société, indiquez le siège social et le numéro SIREN : l'appel a vocation à être comptabilisé.
-
Désignez le local loué
Donnez l'adresse complète et la nature du local — commercial, professionnel, d'habitation, garage. Le régime applicable en découle, et avec lui les obligations attachées au document.
-
Précisez la période appelée
Indiquez les dates de début et de fin de la période. En bail commercial, le loyer est fréquemment trimestriel et payable d'avance : la période appelée est alors postérieure à la date d'émission.
-
Détaillez le loyer et les charges séparément
Portez le loyer hors taxes, puis les charges et provisions, ligne par ligne. Un montant global sans détail empêche le preneur de contrôler l'imputation des charges, que le bail doit avoir inventoriées limitativement.
-
Faites apparaître la TVA le cas échéant
Lorsque le bailleur a opté pour l'assujettissement, l'appel comporte quatre lignes : le hors taxes, le taux appliqué, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. C'est cette présentation qui permet au preneur de déduire la taxe.
-
Annoncez l'échéance et le mode de règlement
Indiquez la date à laquelle les sommes sont exigibles et le mode de paiement attendu. Rappelez, si le bail le prévoit, les intérêts de retard applicables : c'est ce rappel qui donne à l'appel sa portée comminatoire.
Appel de loyer, avis d'échéance, quittance, mise en demeure : avant ou après le paiement ?
Quatre documents qui portent sur la même somme mais n'interviennent pas au même moment du cycle. Confondre l'un pour l'autre revient à attester d'un paiement qui n'a pas eu lieu.
| Document | Quand il intervient | Ce qu'il établit |
|---|---|---|
| Appel de loyer | Avant le paiement | Une demande chiffrée et datée |
| Avis d'échéance | Avant le paiement | Le même objet — l'appellation courante en habitation |
| Quittance de loyer | Après encaissement intégral | Le paiement complet du loyer et des charges |
| Mise en demeure | Après l'échéance impayée | Une sommation qui fait courir les intérêts |
L'appel de loyer resté impayé ne se transforme pas en mise en demeure par le seul écoulement du temps. Pour faire courir les intérêts moratoires, un second courrier est nécessaire : voir le modèle de mise en demeure.
Questions fréquentes sur l'appel de loyer
Ce que bailleurs et preneurs demandent le plus souvent.
L'appel de loyer est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose au bailleur d'émettre un appel de loyer : le loyer est dû aux termes convenus, que le bailleur le réclame ou non. L'appel reste l'usage constant en bail commercial, où il sert d'avis d'échéance, de pièce comptable et de support à la facturation de la TVA.
Un appel de loyer vaut-il quittance ?
L'appel de loyer ne vaut jamais quittance. Il précède le paiement et se borne à le réclamer ; la quittance suppose l'encaissement effectif et intégral des sommes. Émettre l'un pour l'autre revient à reconnaître un paiement qui n'a pas eu lieu, et prive le bailleur de tout recours sur la période concernée.
Faut-il facturer la TVA sur un loyer commercial ?
La location d'un local nu à usage professionnel est exonérée de TVA, mais le bailleur peut opter pour l'assujettissement. Une fois l'option exercée, l'appel de loyer fait apparaître le hors taxes, le taux, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises — présentation sans laquelle le preneur ne peut déduire la taxe.
À quelle fréquence émettre un appel de loyer ?
La périodicité découle du bail. En bail commercial, le loyer est le plus souvent trimestriel et payable d'avance, l'appel étant émis quelques semaines avant l'échéance. En habitation, l'avis d'échéance est mensuel et suit la même logique.
Émettez l'appel suffisamment tôt pour que le preneur puisse l'ordonnancer : quinze jours avant l'échéance est l'usage.
Que faire si l'appel de loyer reste impayé ?
Adressez une mise en demeure, qui fait courir les intérêts moratoires en application de l'article 1344-1 du code civil. En bail commercial, la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose ensuite un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui ne produit effet qu'un mois après être resté infructueux.
Le preneur peut-il contester un appel de loyer ?
Le preneur peut contester le montant appelé, notamment au titre des charges : le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances imputés. Une charge qui n'y figure pas ne lui est pas opposable.
Quelle différence avec un appel de fonds ?
L'appel de fonds émane d'un syndic et réclame à un copropriétaire sa quote-part des charges de copropriété. L'appel de loyer émane d'un bailleur et réclame à un locataire le loyer d'un local. Les deux réclament par avance, mais ni les mêmes sommes ni entre les mêmes personnes.
Émettez votre appel de loyer en une minute
Gratuit, sans inscription, et généré localement dans votre navigateur. Contenu informatif ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.