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Modèle de lettre de procuration à remplir et à télécharger
Procuration et lettre de procuration désignent le même acte, celui par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom. Un modèle de procuration vaut ce que vaut sa précision, car ce qui n'y est pas écrit n'est pas autorisé.
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Le modèle vierge, avec les deux blocs d'identité, l'objet du mandat et les deux emplacements de signature. À compléter à la main ou à l'écran.
- Entièrement gratuit — sans inscription, sans compte et sans filigrane.
- Les deux signatures sont prévues : sans acceptation du mandataire, le mandat n'est pas formé.
- Version Word modifiable pour préciser l'étendue exacte du pouvoir donné.
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- Gratuit
- Signatures
- Mandant et mandataire
- Mise à jour
- 07/2026
Qu'est-ce qu'une procuration ?
Selon l'article 1984 du code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandataire n'agit pas pour lui : il agit à la place du mandant, qui reste engagé par ce qui est fait.
Deux personnes sont donc nommées : le mandant, qui donne le pouvoir, et le mandataire, qui l'exerce. Le mandat n'est formé que lorsque le mandataire l'accepte — d'où les deux signatures.
Procuration et lettre de procuration désignent la même chose. L'article 1985 du code civil admet que le mandat soit donné « par écrit sous seing privé, même par lettre » : la forme épistolaire est le véhicule habituel de l'acte, pas un document distinct. Un modèle de lettre de procuration et un modèle de procuration se remplissent donc de la même manière.
L'étendue du pouvoir se lit strictement. Le mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration ; vendre, hypothéquer ou transiger exige un mandat exprès, selon l'article 1988 du code civil.
Procuration, ou délégation de signature ?
La procuration fait agir un tiers au nom du mandant, qui reste titulaire du droit. La délégation de signature, propre aux organisations, transfère l'exercice d'une compétence à l'intérieur d'une même structure. La première se donne entre personnes, la seconde s'organise dans une hiérarchie.
Procuration sous seing privé, notariée, bancaire ou de vote : laquelle vous faut-il ?
Le mot « procuration » recouvre quatre actes qui ne se rédigent pas de la même manière et ne s'établissent pas au même endroit.
| Forme | Ce qu'elle permet | Où l'établir |
|---|---|---|
| Sous seing privé | Les actes d'administration — courrier, colis, démarches courantes | Entre les parties, sans intermédiaire |
| Notariée | Vendre un bien immobilier, accepter une succession, hypothéquer | Chez un notaire — acte authentique obligatoire |
| Bancaire | Faire fonctionner un compte au nom du titulaire | À la banque, sur son propre formulaire |
| De vote | Voter à la place d'un électeur absent | Commissariat, gendarmerie, tribunal ou en ligne |
La règle qui commande le choix tient en une phrase : plus l'acte engage le patrimoine, plus la forme est contraignante. Un retrait de colis se règle entre deux signatures ; une vente immobilière n'échappe pas au notaire.
Questions fréquentes sur la procuration
Ce que mandants et mandataires demandent le plus souvent.
Procuration ou lettre de procuration : quelle différence ?
Aucune. Les deux expressions nomment le même acte, celui de l'article 1984 du code civil, et l'article 1985 précise que le mandat peut être donné « par écrit sous seing privé, même par lettre ». On parle de lettre de procuration quand le pouvoir prend la forme d'un courrier adressé à un organisme, et de procuration tout court quand il tient sur un formulaire. Le contenu obligatoire est identique dans les deux cas, et le modèle de cette page couvre les deux usages.
Une procuration doit-elle être manuscrite ?
Le code civil n'impose pas la forme manuscrite : une procuration tapée puis signée est valable. L'usage veut cependant qu'on fasse précéder chaque signature d'une mention manuscrite — « Bon pour pouvoir » pour le mandant, « Bon pour acceptation de pouvoir » pour le mandataire — qui écarte toute contestation sur le consentement.
Faut-il faire authentifier la signature ?
La légalisation de signature en mairie n'est pas exigée pour une procuration ordinaire. Elle devient utile lorsque l'organisme destinataire l'impose, ou lorsque le montant en jeu rend la contestation probable. La vente immobilière, elle, relève de l'acte notarié.
Combien de temps une procuration est-elle valable ?
Elle vaut jusqu'à la date qu'elle indique, jusqu'à l'exécution de la démarche, ou jusqu'à sa révocation. À défaut de terme écrit, elle reste en vigueur indéfiniment : c'est la raison pour laquelle une date de fin est vivement recommandée.
Comment révoquer une procuration ?
L'article 2004 du code civil permet au mandant de révoquer quand bon lui semble. Adressez au mandataire un courrier recommandé de révocation et informez-en l'organisme concerné : tant que celui-ci ignore la révocation, il peut valablement traiter avec le mandataire.
Réclamez la restitution de l'original de la procuration en même temps que vous la révoquez.
Peut-on donner procuration à un membre de sa famille ?
Toute personne majeure et capable peut être mandataire, y compris un conjoint, un enfant ou un parent. Certains organismes restreignent toutefois le choix : le vote par procuration et la procuration bancaire obéissent à leurs propres règles.
Le mandataire peut-il dépasser ce qui est écrit ?
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce que porte la procuration, selon l'article 1989 du code civil. Un acte accompli hors mandat n'engage pas le mandant, sauf s'il le ratifie — le mandataire, lui, en répond personnellement.
Que se passe-t-il en cas de décès du mandant ?
Le mandat prend fin de plein droit au décès du mandant, en application de l'article 2003 du code civil. Une procuration bancaire cesse donc de produire effet dès le décès : les opérations postérieures relèvent de la succession, non du mandataire.
Rédigez votre procuration en une minute
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Comment rédiger une procuration : les cinq mentions obligatoires
Une procuration est refusée quand elle est vague, jamais quand elle est trop précise. Ces cinq mentions sont celles que les organismes contrôlent.
Identifiez le mandant et le mandataire
Portez les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de chacun. Ajoutez le type et le numéro de leur pièce d'identité : la plupart des organismes exigent qu'une copie soit jointe.
Décrivez la démarche autorisée, et elle seule
Écrivez précisément ce que le mandataire pourra faire : « retirer un pli recommandé », « signer le contrat de bail portant sur le logement situé… ». Une formule large comme « effectuer toutes démarches » est régulièrement rejetée au guichet.
Nommez l'organisme concerné
Indiquez devant qui la procuration sera présentée : banque, préfecture, bureau de poste, notaire. Certains organismes imposent leur propre formulaire — vérifiez-le avant de rédiger.
Limitez-la dans le temps
Donnez une date de début et une date de fin, ou précisez que le mandat prend fin à l'exécution de la démarche. Une procuration sans terme reste valable jusqu'à révocation, ce qui est rarement souhaitable.
Faites signer les deux parties
Le mandant signe pour donner le pouvoir, le mandataire pour l'accepter. Faites précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation de pouvoir ».
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