Articles 1984 et 2003 du code civil · Gratuit
Modèle de procuration bancaire à remplir et à télécharger
La procuration bancaire donne à un proche le pouvoir de faire fonctionner votre compte sans lui en donner la propriété. Elle se rédige entre vous, puis se dépose à la banque, qui enregistre la signature du mandataire.
Mis à jour le
Téléchargement gratuit · Sans inscription
Télécharger le modèle de procuration bancaire vierge, à remplir
Le modèle vierge, avec les deux blocs d'identité, les références du compte, la liste des opérations autorisées et l'emplacement du spécimen de signature. À remettre à votre agence.
- Les opérations autorisées se cochent une par une — une procuration bancaire vaut ce qu'elle énumère.
- Le spécimen de signature du mandataire est prévu : c'est la pièce que l'agence enregistre.
- Version Word modifiable pour ajouter un plafond de retrait ou une date de fin.
PDF · gratuit · sans inscription · version Word également disponible
- Formats
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
- Signatures
- Titulaire et mandataire
- Mise à jour
- 09/2026
Gratuit · 100 % local · Sans inscription
Générateur de procuration bancaire
Aucune donnée n'est transmise : le document est généré localement dans votre navigateur.
Code civil · Pratique bancaire
Ce que la procuration bancaire autorise, et ce qu'elle n'autorise pas
Le mandataire agit sur le compte du titulaire, jamais sur son propre patrimoine. Cette frontière commande tout le reste, y compris la responsabilité de chacun.
Autorisé
- Déposer et retirer des fonds, émettre et endosser des chèques, virer entre comptes du titulaire — L'étendue exacte se lit dans l'acte. Une procuration muette sur une opération ne la couvre pas — les banques appliquent l'article 1988 du code civil à la lettre.
Refusé en principe
- Clôturer le compte, souscrire un crédit, modifier les bénéficiaires d'une assurance-vie — Ces actes dépassent l'administration courante. Ils exigent un mandat exprès, et la plupart des banques les excluent purement de leur formulaire.
Responsabilité
- Le titulaire reste engagé par tout ce que fait le mandataire — Un découvert creusé par le mandataire est le découvert du titulaire. Le mandataire, lui, répond de sa gestion envers le mandant selon l'article 1993 du code civil.
Limite pénale
- Le mandataire n'est pas propriétaire des fonds — Utiliser le compte dans son propre intérêt est un détournement, sanctionné comme abus de confiance par l'article 314-1 du code pénal — cinq ans et 375 000 euros.
Décès
- La procuration prend fin au décès du titulaire, et le compte est bloqué — L'article 2003 du code civil met fin au mandat par la mort du mandant. La banque n'enregistre plus aucune opération : le solde entre dans la succession. C'est la différence majeure avec un compte joint, qui continue de fonctionner.
Révocation
- Révocable à tout moment, par écrit et auprès de la banque — L'article 2004 du code civil laisse le mandant révoquer quand bon lui semble. Tant que l'agence n'a pas reçu l'écrit, elle laisse passer les opérations du mandataire.
Quatre montages, quatre effets
Procuration, compte joint, habilitation familiale ou mandat de protection future
Ces quatre solutions répondent à la même question — faire gérer un compte par quelqu'un d'autre — et n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes suites au décès.
| Montage | Condition d'accès | Au décès du titulaire |
|---|---|---|
| Procuration bancaire | Le titulaire est lucide et consentant | Prend fin, compte bloqué |
| Compte joint | Ouverture à deux, fonds mis en commun | Continue de fonctionner pour le survivant |
| Habilitation familiale | Altération des facultés, décision du juge des contentieux de la protection | Prend fin |
| Mandat de protection future | Signé à l'avance, activé le jour où la capacité se perd | Prend fin |
La règle de tri tient en une phrase. Tant que le titulaire comprend ce qu'il signe, la procuration suffit et se met en place le jour même ; dès que la capacité est atteinte, aucune procuration n'est plus valable et le dossier passe par le juge.
Situations courantes
Quatre cas où la procuration bancaire est la bonne réponse
Les mêmes questions reviennent au guichet. Voici ce que chacune appelle.
- Parent âgé
Un parent âgé ne se déplace plus à l'agence
Il comprend parfaitement ses affaires mais ne peut plus aller retirer d'espèces ni déposer un chèque.
- La procuration suffit et se met en place le jour même — tant que le parent consent en connaissance de cause.
- Limitez-la aux opérations réellement utiles et fixez un plafond : c'est la meilleure protection contre une contestation ultérieure des autres héritiers.
- Prévenez la fratrie. La procuration bancaire non annoncée est la première source de conflit successoral.
- Le jour où la capacité s'altère, la procuration devient inopérante : il faut alors saisir le juge pour une habilitation familiale.
- Hospitalisation
Hospitalisation ou immobilisation de plusieurs semaines
Les prélèvements continuent de tomber et personne ne peut agir sur le compte.
- Donnez une procuration limitée dans le temps, avec une date de fin correspondant à la sortie prévue.
- Beaucoup de banques acceptent une procuration signée à l'hôpital, accompagnée des copies de pièces d'identité.
- Vérifiez si votre banque impose son propre formulaire — la plupart le font, et ce modèle sert alors de brouillon et de preuve de votre volonté.
- Expatriation
Départ à l'étranger avec un compte français à faire vivre
Un compte reste ouvert en France pour un loyer, un crédit ou des impôts.
- Une procuration à durée déterminée, renouvelable, évite d'avoir à tout clôturer.
- Depuis l'étranger, la signature peut demander une légalisation ou une apostille selon le pays et l'établissement.
- Pensez à la révoquer par écrit au retour : une procuration sans terme reste vivante indéfiniment.
- Compte pro
Compte professionnel confié à un associé ou à un comptable
Le dirigeant veut déléguer les paiements courants sans transférer la signature sociale.
- Distinguez la procuration bancaire du pouvoir statutaire : la première porte sur un compte, la seconde engage la société.
- Énumérez les opérations et fixez un plafond — c'est ce que demandent les assureurs en cas de détournement.
- La révocation doit être notifiée à la banque le jour même du départ de la personne.
Concepts voisins
Autour de la procuration sur compte bancaire
- Modèle de procuration bancaire gratuit en PDF et Word
- Procuration compte bancaire pour personne âgée
- Spécimen de signature du mandataire en agence
- Abus de confiance sur compte bancaire, article 314-1 du code pénal
- Habilitation familiale et juge des contentieux de la protection
- Compte joint et survie du compte au décès
- Révocation de procuration, article 2004 du code civil
- Mise en demeure de rendre compte de sa gestion