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Modèle de mise en demeure à remplir et à télécharger
La mise en demeure est le courrier par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter. Elle marque la date à partir de laquelle les intérêts de retard courent et ouvre la voie à l'action en justice.
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Le modèle vierge, avec la mention « mise en demeure » en objet et la formule de sommation déjà rédigée. À compléter avant envoi en recommandé.
- Entièrement gratuit — sans inscription, sans compte et sans filigrane.
- Les cinq mentions obligatoires y figurent déjà, dont le mot « mise en demeure » en objet.
- Version Word modifiable pour adapter la sommation à votre situation.
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- Formats
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
- Mentions
- Art. 1344 rappelé
- Mise à jour
- 07/2026
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Elle ne crée pas la dette : elle constate qu'elle est exigible et que le débiteur ne s'en est pas acquitté.
Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». Une interpellation suffisante suppose une demande claire, chiffrée et assortie d'un délai.
Son effet décisif est de faire courir les intérêts moratoires au taux légal, en application de l'article 1344-1. C'est ce qui sépare la mise en demeure d'une simple relance : la relance rappelle, la mise en demeure produit des effets juridiques.
Relance, ou mise en demeure ?
Une relance invite au paiement et n'a pas d'effet juridique. Une mise en demeure somme, fixe un délai et fait courir les intérêts. Le mot « mise en demeure » doit figurer explicitement dans le courrier : c'est ce qui permet au juge de la reconnaître comme telle.
Que doit contenir une mise en demeure : les cinq mentions obligatoires
Une mise en demeure produit ses effets à cinq conditions. Une seule manquante et le courrier redevient une relance ordinaire, sans intérêts ni date de départ.
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Écrivez « mise en demeure » en objet
La mention doit apparaître littéralement. C'est elle qui qualifie le courrier et permet au juge de retenir la date de réception comme point de départ des intérêts.
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Identifiez les deux parties
Portez vos nom et adresse complets, puis ceux du débiteur. Pour une société, indiquez la dénomination sociale et le siège — pas l'adresse d'un établissement secondaire.
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Chiffrez et fondez la demande
Indiquez le montant exact réclamé ou la prestation exacte attendue, et rappelez le titre sur lequel elle repose : le contrat, la facture, la commande, avec leur date et leur numéro.
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Fixez un délai d'exécution
Accordez un délai raisonnable — quinze jours à un mois selon l'obligation. Un délai absent ou dérisoire affaiblit la mise en demeure ; un délai raisonnable établit votre bonne foi devant le juge.
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Annoncez la suite et envoyez en recommandé
Indiquez ce que vous ferez à l'expiration du délai : saisine du tribunal, résolution du contrat, application d'une clause pénale. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l'avis : c'est la seule preuve de la date de réception.
Relance, mise en demeure, commandement, injonction : quelles différences ?
Quatre étapes du recouvrement d'une créance, dans l'ordre. Elles ne coûtent pas la même chose et ne produisent pas les mêmes effets.
| Acte | Ce qu'il produit | Qui l'établit |
|---|---|---|
| Relance | Aucun effet juridique — un simple rappel | Le créancier |
| Mise en demeure | Fait courir les intérêts moratoires et ouvre l'action en justice | Le créancier |
| Commandement de payer | Acte d'huissier — déclenche la clause résolutoire du bail | Un commissaire de justice |
| Injonction de payer | Une décision du juge, exécutoire si elle n'est pas contestée | Le tribunal, sur requête |
La mise en demeure est l'étape que le créancier peut accomplir seul et sans frais. Les deux suivantes supposent l'intervention d'un commissaire de justice ou du tribunal — et la mise en demeure en est le plus souvent le préalable exigé.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
Ce que créanciers et débiteurs demandent le plus souvent.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
La loi n'impose aucune forme : un courrier simple, un mail ou une remise en main propre peuvent constituer une mise en demeure valable. Le recommandé avec accusé de réception reste la seule modalité qui prouve la date de réception — or c'est de cette date que courent les intérêts.
Quel délai accorder au débiteur ?
Aucun délai légal ne s'impose de manière générale. Quinze jours à un mois sont d'usage selon la nature de l'obligation. Un délai trop court peut être jugé abusif ; un délai raisonnable, mentionné noir sur blanc, sert votre position si l'affaire va devant le juge.
Peut-on rédiger une mise en demeure sans avocat ?
Un particulier comme une entreprise peut rédiger et envoyer sa mise en demeure seul. L'intervention d'un avocat n'est requise à aucun stade de cette étape ; elle peut en revanche renforcer l'effet du courrier auprès de certains destinataires.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
À l'expiration du délai, le créancier peut saisir la juridiction compétente : le tribunal judiciaire, ou le tribunal de commerce entre professionnels. Pour une créance certaine et non contestée, la procédure d'injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Conservez l'accusé de réception et une copie du courrier : ce sont les deux pièces que le juge demandera.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Elle ne l'interrompt pas. Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de dette par le débiteur interrompent le délai de prescription. Une mise en demeure envoyée juste avant l'échéance ne prolonge donc rien.
Un mail vaut-il mise en demeure ?
Un courriel peut constituer une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 s'il est clair, chiffré et assorti d'un délai. Sa faiblesse est probatoire : il n'établit ni la réception ni sa date avec la même force qu'un accusé de réception postal.
Faut-il mettre en demeure avant de résilier un contrat ?
La mise en demeure préalable est exigée dès lors que la résolution est fondée sur l'inexécution, selon l'article 1226 du code civil, sauf urgence. Elle doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
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