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Modèle d'état des lieux à imprimer, entrée et sortie
L'état des lieux est le seul document qui compare le logement au départ et à l'arrivée. C'est lui, et lui seul, qui décide de ce qui sera retenu sur le dépôt de garantie.
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Télécharger le modèle d'état des lieux entrée et sortie, pièce par pièce
Une grille conforme au décret n° 2016-382 : les neuf mentions obligatoires en en-tête, une colonne « entrée » et une colonne « sortie » sur le même document, et une ligne par élément — sols, murs, plafonds, équipements. À imprimer et à remplir sur place.
- Entrée et sortie sur le même document — c'est la comparaison des deux colonnes qui fait foi, pas chaque relevé pris isolément.
- Compteurs et clés ont leur emplacement dédié : ce sont les deux oublis les plus coûteux.
- Version Word modifiable pour ajouter les pièces propres à votre logement.
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- Formats
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
- Conformité
- Décret 2016-382
- Mise à jour
- 07/2026
Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
L'état des lieux est le document qui décrit l'état du logement pièce par pièce, établi contradictoirement par le bailleur et le locataire à la remise des clés, puis de nouveau à leur restitution. Il est annexé au bail.
Sa fonction est comparative. Ce n'est pas l'état des lieux d'entrée ni celui de sortie qui produit un effet, mais l'écart entre les deux : c'est cet écart, et non l'usure constatée en soi, qui fonde une retenue sur le dépôt de garantie.
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en fait une obligation, et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 en fixe le contenu. À défaut d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — présomption qui joue contre le bailleur.
Vétusté, ou dégradation ?
La vétusté est l'usure normale du temps et de l'usage : elle ne peut jamais être facturée au locataire. La dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un dommage : elle lui est imputable. Le décret de 2016 autorise les parties à convenir d'une grille de vétusté — c'est le meilleur moyen d'écarter le litige avant qu'il naisse.
Que doit contenir un état des lieux : les neuf mentions obligatoires
Le décret du 30 mars 2016 énumère neuf informations que l'état des lieux comporte au minimum, à l'entrée comme à la sortie. Elles se retrouvent dans le modèle à télécharger, dans cet ordre.
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Le type d'état des lieux
Indiquez s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie. Un document qui ne le précise pas ne peut être rapproché de son pendant, et perd toute portée comparative.
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Sa date d'établissement
Portez la date à laquelle le constat est effectué. Elle doit coïncider avec la remise ou la restitution des clés : un état des lieux établi une semaine après l'emménagement décrit un logement déjà occupé.
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La localisation du logement
Donnez l'adresse complète, avec l'étage, le numéro de porte et les locaux annexes — cave, garage, place de stationnement — puisque ceux-ci font également l'objet du constat.
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L'identité des parties
Portez le nom ou la dénomination du bailleur et du locataire, ainsi que le domicile ou le siège social du bailleur. Chaque colocataire doit être nommé.
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L'identité du mandataire, le cas échéant
Lorsqu'un agent immobilier ou un commissaire de justice réalise le constat, son nom ou sa dénomination et son adresse figurent au document au même titre que ceux des parties.
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Le relevé des compteurs
Notez les index d'eau, d'électricité et de gaz au jour du constat. C'est ce relevé qui départage les consommations entre l'occupant sortant et l'entrant — son absence rend le partage impossible à établir.
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Le détail et la destination des clés
Comptez et décrivez chaque clé, badge ou télécommande remis, en précisant ce qu'il ouvre : porte du logement, hall, boîte aux lettres, local à vélos. Une clé non restituée se facture, mais seulement si elle a été inventoriée.
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La description pièce par pièce
Pour chaque pièce, décrivez l'état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Écrivez « traces d'humidité au bas du mur nord, 30 cm » plutôt que « bon état » : une mention générique ne prouve rien et se retourne contre celui qui l'a portée.
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La signature des parties
Le document est signé par le bailleur et par le locataire, ou par leurs mandataires, et remis à chacun. Un état des lieux non signé par les deux parties n'est pas contradictoire, et sa valeur probatoire s'effondre.
Entrée, sortie, absence de constat : qui supporte la charge de la preuve ?
L'enjeu de l'état des lieux tient en une question : à qui incombe de prouver l'état du logement. La réponse change radicalement selon ce qui a été établi, et quand.
| Situation | Ce que la loi présume | Qui doit prouver |
|---|---|---|
| Entrée et sortie établis | L'écart entre les deux constats fait foi | Le bailleur, pour toute retenue |
| Aucun état des lieux d'entrée | Le locataire a reçu le logement en bon état | Le bailleur — présomption contre lui |
| Refus du locataire de signer | Le constat peut être établi par commissaire de justice | Frais partagés par moitié entre les parties |
| Départ sans état des lieux de sortie | Aucune comparaison possible | Le bailleur, qui ne peut plus justifier de retenue |
La présomption de bon état joue au bénéfice du locataire dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé, sauf lorsque le bailleur établit que l'absence de constat lui est imputable au locataire. C'est la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée protège d'abord le bailleur.
Questions fréquentes sur l'état des lieux
Ce que bailleurs et locataires demandent le plus souvent.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu'il soit établi contradictoirement lors de la remise des clés et lors de leur restitution, puis joint au bail. Son absence n'invalide pas le bail, mais elle prive le bailleur de tout moyen de prouver une dégradation.
Qui paie l'état des lieux ?
L'état des lieux réalisé directement par le bailleur et le locataire est gratuit. Lorsqu'un professionnel intervient à l'entrée, ses honoraires sont partagés et la part du locataire est plafonnée par décret. Toute clause du bail mettant les frais de l'état des lieux de sortie à la charge du locataire est abusive et réputée non écrite.
Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?
Le locataire peut demander la modification de l'état des lieux d'entrée dans les dix jours de son établissement, et jusqu'au premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Passé ces délais, le document est figé et sert de référence à la sortie.
Faites cette demande par écrit et conservez-en une copie datée.
Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Que faire si le locataire refuse de signer ?
En cas de refus ou de désaccord, l'une des parties saisit un commissaire de justice, qui établit le constat. Il convoque les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée, et ses frais sont partagés par moitié.
Les photos ont-elles une valeur ?
Des photographies datées et annexées à l'état des lieux, signées ou paraphées par les deux parties, renforcent considérablement le document. Isolées et non contradictoires, elles ne valent que comme indice, car ni leur date ni leur objet ne sont établis contradictoirement.
Faut-il un état des lieux pour un logement meublé ?
L'obligation vaut quel que soit le régime — vide, meublé, colocation, bail mobilité. En meublé s'y ajoute un inventaire détaillé du mobilier, distinct de l'état des lieux et lui aussi annexé au bail.
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