Article 1988 du code civil · Gratuit
Modèle de procuration pour le notaire à remplir et à télécharger
Une procuration pour le notaire se rédige souvent sur papier libre, et l'office l'accepte pour une vente ou un achat immobilier. Certains actes exigent en revanche qu'elle soit reçue par un notaire, exactement comme l'acte qu'elle prépare.
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Télécharger le modèle de procuration pour le notaire vierge, à remplir
Le modèle vierge sous seing privé, avec les deux blocs d'identité, la désignation précise du bien ou de la succession, l'étendue exacte du pouvoir donné et l'emplacement de la mention manuscrite.
- Le pouvoir se décrit acte par acte — l'article 1988 du code civil impose une lecture stricte, et un mandat vague fait reporter le rendez-vous.
- Le bien ou la succession est désigné en toutes lettres, avec les références cadastrales que l'office réclamera.
- Version Word modifiable pour ajouter un prix plancher, une condition ou un délai.
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- Formats
- PDF et Word
- Prix
- Gratuit
- Forme
- Sous seing privé
- Mise à jour
- 09/2026
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Générateur de procuration pour le notaire
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Le principe de parallélisme des formes
Quelle forme le notaire attend, et pourquoi elle change selon l'acte
Une seule règle commande tout. La procuration doit revêtir la forme authentique lorsque l'acte qu'elle prépare est authentique pour sa validité même, et non pour sa seule publication.
Papier libre
- Vente et achat immobiliers : le pouvoir sous seing privé est habituellement accepté — L'authenticité y est exigée pour publier l'acte au fichier immobilier, non pour le rendre valable. Les offices notariaux acceptent donc couramment un pouvoir rédigé entre les parties, souvent assorti d'une certification de signature.
Authentique obligatoire
- Donation, affectation hypothécaire, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, reconnaissance d'enfant — Ces actes sont authentiques ad validitatem : sans la forme notariée, ils n'existent pas. Le parallélisme des formes impose alors que la procuration soit elle aussi reçue par un notaire.
Selon l'acte
- Succession : partage, acceptation, vente d'un bien indivis — L'acceptation pure et simple ou la signature d'un partage se donne fréquemment sous seing privé. Une donation-partage, elle, retombe dans la catégorie précédente.
Vérification
- La certification matérielle de signature, demandée par beaucoup d'offices — Elle atteste que la signature est bien celle du mandant. La légalisation de signature en mairie est gratuite ; la certification par le notaire lui-même est facturée une vingtaine d'euros.
Depuis 2020
- La procuration authentique à distance, sans déplacement — Le décret du 20 novembre 2020 a pérennisé la réception à distance : le notaire recueille le consentement par visioconférence et signature électronique. C'est la réponse quand la forme authentique est obligatoire et que le mandant ne peut pas venir.
Article 1988
- Un mandat conçu en termes généraux ne permet pas de vendre — Le mandat général ne couvre que les actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou transiger exige un mandat exprès qui nomme l'acte — c'est la première cause de rendez-vous reporté.
Deux formes, deux coûts
Procuration sous seing privé ou procuration authentique
Le choix ne relève pas du confort. Il dépend de l'acte à signer, et le notaire tranche.
| Critère | Sous seing privé | Authentique (notariée) |
|---|---|---|
| Qui la rédige | Vous, sur papier libre | Un notaire, qui la reçoit |
| Coût | Gratuit | De l'ordre de 80 € |
| Vente ou achat immobilier | Habituellement accepté | Accepté |
| Donation, hypothèque, contrat de mariage | Refusé | Obligatoire |
| À distance | Envoi postal ou numérisé | Visioconférence et signature électronique |
| Délai | Immédiat | Un rendez-vous à caler |
Une seule question à poser à l'office avant de rédiger quoi que ce soit. L'acte que je vais manquer est-il authentique parce que la loi l'exige pour sa validité, ou seulement parce qu'il doit être publié ? La réponse détermine la forme de votre procuration et le budget qui va avec.
Situations courantes
Quatre cas de représentation chez le notaire
Ce sont les empêchements que les offices rencontrent le plus souvent, et la forme qui convient à chacun.
- Vente
Vendeur retenu à l'étranger le jour de la signature
L'acte authentique de vente est calé et le vendeur ne rentrera pas à temps.
- Un pouvoir sous seing privé suffit le plus souvent — appelez l'office avant de le rédiger, l'usage varie d'une étude à l'autre.
- Nommez le bien avec ses références cadastrales et indiquez un prix plancher : un pouvoir qui ne fixe aucun prix expose le mandant.
- Depuis l'étranger, prévoyez le délai de légalisation ou d'apostille si l'office la demande.
- Le clerc de l'étude peut être désigné mandataire ; c'est la solution habituelle quand aucun proche n'est disponible.
- Succession
Héritier qui ne peut pas se déplacer pour le partage
Plusieurs héritiers doivent signer, l'un d'eux vit loin ou ne peut pas voyager.
- L'acceptation de la succession et la signature du partage se donnent couramment sous seing privé.
- Une donation-partage bascule dans l'autre régime : elle exige une procuration authentique.
- Précisez si le mandataire peut accepter purement et simplement, ou seulement à concurrence de l'actif net — les deux n'engagent pas de la même façon.
- Un cohéritier peut être mandataire, mais l'opposition d'intérêts se discute avec le notaire avant de signer.
- Forme imposée
Contrat de mariage ou donation à signer sans le mandant
L'acte est authentique parce que la loi l'exige pour sa validité même.
- Le pouvoir sur papier libre est refusé : la procuration doit être reçue par un notaire.
- La réception à distance existe depuis le décret du 20 novembre 2020 — visioconférence et signature électronique, sans déplacement.
- Comptez de l'ordre de 80 € pour la procuration authentique, tarif réglementé.
- Un notaire proche du mandant peut la recevoir et la transmettre à l'office qui instrumente.
- Hospitalisation
Signature qui approche et mandant hospitalisé
Le rendez-vous ne peut pas être repoussé, et le mandant est lucide mais immobilisé.
- Rédigez le pouvoir sous seing privé et faites certifier la signature — la mairie le fait gratuitement, le notaire pour une vingtaine d'euros.
- Quand la forme authentique est requise, le notaire peut se déplacer au chevet du mandant.
- Vérifiez la capacité : un pouvoir signé par une personne qui ne comprend plus l'acte est annulable, et l'office le contrôlera.
Concepts voisins
Autour de la procuration notariée
- Modèle de procuration notaire gratuit en PDF
- Procuration notaire pour succession et partage
- Parallélisme des formes et acte authentique ad validitatem
- Procuration authentique à distance, décret du 20 novembre 2020
- Légalisation de signature en mairie
- Mandat exprès pour vendre, article 1988 du code civil
- Modèle de procuration générale
- Avenant à un acte déjà signé